https://www.plus.transformation.gouv.fr/j-ai-droit-a-l-erreur/professionnelLa loi pour un Etat au service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. L’élément phare de cette loi, est le droit à l’erreur. 

Qu’est-ce que le Droit à l’erreur ? 

C’est la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :

une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches.

Lorsqu’un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une déclaration erronée ou incomplète :

L’administration :

• Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
• Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
• Le conseiller afin d’éviter la réitération de l’erreur

L’usager :

• Bénéficie du droit à l’erreur
• Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu’il perçoit

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Pour les particuliers

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677

Je découvre les conseils pour éviter et résoudre les erreurs les plus fréquentes !